CGV-Mentions légales

GénéralitésConditions générales de vente (CGV)

1. Généralités et parties contractantes

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre la Cakelicious Shop SA, Route de la Fonderie 2, 1700 Fribourg, Suisse (n° de registre du commerce CH-217.3.551.716-6 / UID CHE-355.707.300; ci-après "Vendeur" ) et toute personne qui, par l'intermédiaire du site web cakelicious.ch Achète des marchandises (ci-après "client" dénommées ci-après). Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation par le client des présentes CGV. Cakelicious Shop SA se réserve le droit de, les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, la version en vigueur au moment de la commande faisant foi.

2. Prix

Tous les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse, mais sans frais de port. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison sont facturés en sus (voir 5. Conditions d'expédition). Les modifications de prix restent réservées jusqu'à la conclusion du contrat, après quoi les prix confirmés sont contraignants. Les offres spéciales ou les rabais sont accordés comme indiqué sur le site web.

3. Commande et conclusion du contrat

La présentation de produits sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Commandes du client sont considérées comme une offre ferme de conclusion de contrat. Le contrat est conclu dès que le vendeur accepte la commande par une confirmation de commande par e-mail ou qu'il livre la marchandise. Le vendeur peut refuser une commande sans avoir à se justifier - notamment en cas de suspicion de commande abusive ou d'insolvabilité du client.

Si un article commandé non disponible est retardé, le client en sera informé le plus rapidement possible. Si le client n'est pas d'accord avec une livraison partielle ou si le délai de livraison ultérieur est inacceptable, il peut annuler la commande sans frais. Dans ce cas, les contreparties déjà fournies par le client lui seront immédiatement remboursées. Le client doit pas de droit à une indemnisation en cas de livraison tardive ou de non-disponibilité ; toute autre prétention est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.

4. Paiement

Le site Paiement des produits commandés s'effectue en principe à l'avance. Les moyens de paiement acceptés sont notamment Cartes de crédit (Visa, Mastercard), PostFinance (cartes ou e-finance), PayPal ainsi que Twint. Le débit du moyen de paiement est effectué à la fin de la commande. Achat sur facture via notre partenaire de services Ideal Payment. Le vendeur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement au cas par cas. Une commande ne sera traitée qu'après réception du paiement intégral par le vendeur, sauf en cas d'achat sur facture via Ideal Payment.

Contrôle de solvabilité et scoring: Cakelicious Shop AG se réserve le droit de demander des informations sur la solvabilité du client dans le cadre du déroulement de l'achat afin de préserver ses propres intérêts et peut, à cette fin, transmettre des données client à des tiers. 

A cet effet, les données personnelles nécessaires à une vérification de la solvabilité (prénom, nom de famille et données d'adresse) sont transmises à une agence de renseignements externe. La société CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède à une évaluation correspondante de la capacité de crédit et de la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques. Les informations ainsi obtenues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement sont prises en compte dans la décision d'établir, d'exécuter ou de mettre fin à la relation contractuelle.  

L'examen de la solvabilité est effectué dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données et en tenant particulièrement compte de vos intérêts dignes de protection. Veuillez noter que seule la société CRIF AG peut vous indiquer quelles données ont été utilisées pour calculer votre profil de solvabilité. 

Achat sur facture / frais de rappel: La facture est payable dans les 20 jours. La facture est payée dans les délais si le montant dû se trouve sur le compte du destinataire jusqu'à la fin du dernier jour du délai de paiement inclus.

Si le délai de paiement n'est pas respecté et qu'aucune date d'échéance fixe n'a été convenue, le client est mis en demeure de payer par un rappel. En cas de retard de paiement, des frais de rappel seront facturés au client défaillant (premier rappel de CHF 20.00, deuxième rappel de CHF 25.00). Si la créance n'est toujours pas réglée après l'envoi d'un deuxième/troisième rappel, Cakelicious Shop AG se réserve le droit de céder la créance à un tiers ou de charger le client de son encaissement, ce qui entraîne des frais pour le client.  

Frais de poursuite/d'encaissement en cas de retard de paiement: Le montant des frais de poursuite/d'encaissement est calculé en fonction de la créance impayée : 

Transmission de données à caractère personnel: Dans le cadre de l'exécution du contrat, vos données personnelles sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison ou au prestataire de services financiers correspondant, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison ou le paiement de la marchandise. 

5. Conditions d'expédition

Zone de livraison : Le vendeur livre à des adresses en Suisse (et au Liechtenstein). Mode d'expédition : La livraison est effectuée par la Poste suisse en courrier A (Priority) ou par un service équivalent. Délai de livraison : Sauf indication contraire, les articles disponibles sont généralement livrés dans un délai d'environ 1 à 2 jours Jours ouvrables expédiées après réception du paiement. Les commandes passées après 16 heures ou le week-end sont traitées et expédiées le jour ouvrable suivant. Les informations relatives aux délais de livraison sont données à titre indicatif ; les retards ne justifient pas - sous réserve du paragraphe 6 - un droit d'annulation ou une demande de dommages et intérêts de la part du client.

Frais de livraison : Pour toute commande passée sous 150 FRANCS SUISSES des frais d'expédition forfaitaires de CHF 8.- à partir d'un montant de commande de 150 FRANCS SUISSES la livraison est effectuée sans frais de livraison. Modes d'expédition particuliers (par exempleLes frais de livraison (p. ex. envoi express) ou les services supplémentaires sont facturés séparément.

6. Retards de livraison et cas de force majeure

Le vendeur s'efforce de livrer dans les délais. Retards de livraison, le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure, à des mesures administratives, à des perturbations de l'exploitation, à une défaillance des moyens de transport ou à une livraison tardive par des fournisseurs. Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Le vendeur informe immédiatement le client des retards importants. Les demandes de dommages et intérêts pour retard de livraison sont exclues, sauf en cas de négligence grave ou d'intention illégale. Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter un délai de livraison ferme, le client est en droit de résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable ; il n'existe pas d'autres prétentions.

7. Risques liés au transport

Le risque de perte fortuite ou de détérioration de la marchandise est - dans la mesure où la loi le permet - à la charge de l'acheteur Acheteur dès que la marchandise a été remise au prestataire de services d'expédition (expéditeur, transporteur ou poste). Ceci s'applique également en cas de livraisons partielles. Le vendeur conclut une assurance transport à la demande du client et à ses frais.

Le client s'engage à L'emballage et le contenu de vérifier l'intégralité et l'intégrité de la livraison dès sa réception. Dommages visibles de l'extérieur à l'emballage doivent être consignés par le livreur lors de la livraison. Dommages cachés dus au transport ou quantités manquantes doivent être communiqués au vendeur dans un délai de 3 jours après réception de la livraison par écrit par e-mail de la livraison. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée et entièrement reçue. Si le client a omis de vérifier et de signaler les défauts en temps utile, il peut droits ultérieurs ne peut être invoquée en raison de dommages évidents dus au transport ou à la livraison.

8. Refus d'acceptation

Le client est tenu d'accepter la marchandise commandée au moment de la livraison, sauf si des motifs légitimes s'y opposent (par exemple, si le colis est manifestement gravement endommagé). En cas de refus d'acceptation injustifié de la livraison, le client doit payer les frais qui en résultent Frais de transport et dommages de transport à la charge du client. Les éventuels autres frais occasionnés par le refus de réception ou le renvoi au vendeur peuvent être facturés au client. Dans un tel cas, le vendeur est en droit de résilier le contrat et de rembourser les paiements déjà effectués, déduction faite des frais encourus.

9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de l'acheteur jusqu'au paiement intégral de la facture Paiement du prix d'achat Propriété du vendeur (Cakelicious Shop SA). Avant le transfert de propriété, le client n'est pas autorisé à revendre, louer ou mettre en gage la marchandise, ni à en disposer d'une autre manière.

10. Retour de marchandises

Si le client est satisfait d'un produit livré Produit n'est pas entièrement satisfait, il en a le droit, dans les 14 jours dès réception de la commande, le souhait de renvoyer un produit non périssable/non comestible de l'acheteur. Dans ce cas, le client est tenu, après confirmation correspondante par le vendeur, de restituer immédiatement et à vos frais à renvoyer au vendeur. Alimentation et périssables ainsi que les articles descellés ou utilisés ne peuvent pas être retournés et ne sont pas repris. L'article retourné doit être inutilisé, non endommagé et dans son état d'origine Emballage d'origine parvenir à Cakelicious Shop SA, sinon il n'y a pas de droit de retour.

Avant que le client ne procède à un retour, il doit prendre contact avec le vendeur (par e-mail à info@cakelicious.ch) et faire confirmer l'adresse de retour ainsi que la procédure à suivre. Les retours non annoncés peuvent être refusés par le vendeur. Un remboursement du prix d'achat payé est exclu - à la place, il est possible de convenir d'un Échange du produit retourné ou une Avoir à hauteur de la valeur de la marchandise. Cette reprise volontaire ne concerne que les marchandises en parfait état ; elle n'affecte pas les droits de garantie légaux obligatoires du consommateur.

11. Garantie et responsabilité

Pour Défauts sur les produits livrés, le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales applicables. Le site période de garantie légale est généralement de deux ans à compter de la livraison, dans le cadre du Code des obligations suisse. Le vendeur peut, à son choix, réparer ou remplacer une chose livrée défectueuse. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat. Toute autre prétention du client - notamment en matière de dommages et intérêts - est exclue.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de différences mineures entre les produits livrés et les produits illustrés ou décrits dans la boutique en ligne (par ex.) qui n'affectent pas de manière significative la fonction ou la valeur de la marchandise. Conseils d'utilisation des produits (par ex.Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une manipulation ou d'un stockage inappropriés par le client. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue dans tous les cas.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations juridiques entre le vendeur et le client sont régies par le droit suisse, les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Lieu de juridiction pour tout litige découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci, est Fribourg, suisse, dans la mesure où il n'existe pas de for légal obligatoire. Le vendeur est toutefois autorisé à poursuivre le client en justice à son domicile/siège.

Version des conditions générales : Juillet 2025