Conditions générales de vente

GénéralitésConditions générales de vente (CGV)

1. Généralités et parties contractantes

Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre la Cakelicious Shop SA, Route de la Fonderie 2, 1700 Fribourg, Suisse (n° d'enregistrement au registre du commerce CH‑217.3.551.716‑6 / N° d'identification fiscale CHE‑355.707.300; ci-après « Vendeur » (ci-après dénommé « ») et à toute personne qui, via le site web https://cakelicious.ch/fr/ achète des marchandises (ci-après « Client » (ci-après dénommées « CGV »). En passant commande sur ce site web, le client accepte les présentes CGV. Cakelicious Shop SA se réserve le droit de, de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente ; la version en vigueur au moment de la commande fait foi.

2. Tarifs

Tous les prix indiqués sur le site web s'entendent en francs suisses (CHF), TVA légale comprise, mais hors frais de port. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de port sont facturés en sus (voir 5. Conditions d'expédition). Les prix sont susceptibles d'être modifiés jusqu'à la conclusion du contrat ; passé ce délai, les prix confirmés sont définitifs. Les offres spéciales ou remises sont accordées conformément aux indications figurant sur le site web.

3. Commande et conclusion du contrat

La présentation des produits sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Commandes Les commandes du client sont considérées comme une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat. Le contrat est conclu dès que le vendeur accepte la commande par le biais d’une confirmation de commande envoyée par e-mail ou qu’il livre la marchandise. Le vendeur peut refuser une commande sans avoir à en indiquer les motifs, notamment en cas de suspicion de commande abusive ou d’insolvabilité du client.

Si un article commandé indisponible le cas, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Si le client n'accepte pas une livraison partielle ou si le délai de livraison supplémentaire est déraisonnable, il peut annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par le client lui seront remboursés sans délai. Le client doit aucun droit à des dommages-intérêts en cas de retard de livraison ou d'indisponibilité ; toute autre réclamation est exclue, sauf disposition contraire impérative prévue par la loi.

4. Paiement

La Paiement Le paiement des produits commandés s'effectue systématiquement à l'avance. Les moyens de paiement acceptés sont notamment Cartes de crédit (Visa, Mastercard), PostFinance (cartes bancaires ou services bancaires en ligne), PayPal ainsi que Twint. Le montant sera débité de votre moyen de paiement dès la finalisation de la commande. Achat sur facture par l'intermédiaire de notre partenaire de services Ideal Payment. Le vendeur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement au cas par cas. Une commande ne sera traitée qu'après réception du paiement intégral par le vendeur, sauf en cas d'achat sur facture via Ideal Payment.

Vérification de la solvabilité et notation :Cakelicious Shop AG se réserve le droit, afin de préserver ses propres intérêts dans le cadre du traitement de la commande, de se procurer des informations sur la solvabilité du client et peut, à cette fin, transmettre les données du client à des tiers.

À cette fin, les données à caractère personnel nécessaires à l'évaluation de la solvabilité (prénom, nom et coordonnées) sont transmises à une agence de renseignements externe. La société CRIF AG, sise Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède à une évaluation de la capacité de crédit et de la solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques. Les informations ainsi obtenues concernant la probabilité statistique d’un défaut de paiement sont prises en compte dans la décision relative à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation de la relation contractuelle.

L'évaluation de la solvabilité est effectuée dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et en tenant particulièrement compte de vos intérêts dignes de protection. Veuillez noter que seule la société CRIF AG est en mesure de vous fournir des informations sur les données utilisées pour calculer votre profil de solvabilité.

Achat sur facture / Frais de relance :La facture est payable dans un délai de 20 jours. La facture est considérée comme payée dans les délais si le montant dû est crédité sur le compte du destinataire au plus tard à la fin du dernier jour du délai de paiement.

Si le délai de paiement n'est pas respecté et qu'aucune date d'échéance fixe n'a été convenue, le client est mis en demeure de paiement par l'envoi d'un rappel. En cas de retard de paiement, des frais de rappel (20,00 CHF pour le premier rappel, 25,00 CHF pour le deuxième) seront facturés au client défaillant. Si la créance n’est toujours pas réglée après l’envoi des rappels, Cakelicious Shop AG se réserve le droit de céder la créance à des tiers ou de confier son recouvrement à une société de recouvrement, aux frais du client.

Frais de recouvrement en cas de retard de paiement :

Le montant des frais de recouvrement est calculé en fonction du montant de la créance impayée :

Transmission de données à caractère personnel : Vos données à caractère personnel seront transmises, dans le cadre de l'exécution du contrat, au transporteur chargé de la livraison ou au prestataire de services financiers concerné, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison ou au paiement des marchandises.

5. Conditions d'expédition

Zone de livraison : Le vendeur livre à des adresses situées en Suisse (et au Liechtenstein). Mode de livraison : La livraison est effectuée par la Poste suisse en courrier A (Priority) ou via un service équivalent. Délai de livraison : Sauf indication contraire, les articles disponibles sont généralement livrés dans un délai d'environ 1 à 2 Jours ouvrables expédiées après réception du paiement. Les commandes passées après 16 heures ou pendant le week-end sont traitées et expédiées le jour ouvrable suivant. Les informations relatives aux délais de livraison sont fournies à titre indicatif ; sous réserve des dispositions de la section 6, les retards ne donnent lieu ni à un droit de rétractation ni à des demandes de dommages-intérêts de la part du client.

Frais de port : Pour toute commande inférieure à 150 CHF– Des frais de port forfaitaires de 9 CHF à partir d'un montant de commande de 150 CHF– la livraison est effectuée livraison gratuite. Modes de livraison spécifiques (par ex.B. Les frais d'expédition en express ou les services supplémentaires sont facturés séparément.

6. Retards de livraison et cas de force majeure

Le vendeur s'efforce d'assurer une livraison dans les délais. Retards de livraison, notamment en cas de force majeure, de mesures administratives, de perturbations opérationnelles, de défaillance des moyens de transport ou de retard de livraison de la part des fournisseurs en amont, dont le vendeur n’est pas responsable. Dans de tels cas, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée. Le vendeur informera immédiatement le client de tout retard important. Toute demande de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclue, sauf en cas de négligence grave ou d’intention illicite. Si le vendeur n’est pas en mesure de respecter un délai de livraison ferme, le client est en droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable ; il ne peut prétendre à aucune autre indemnisation.

7. Risques liés au transport

Le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise vous est transféré – dans la mesure où la loi le permet – dès le Acheteur dès que la marchandise a été remise au prestataire de services d'expédition (transporteur, transitaire ou service postal). Cela s'applique également en cas de livraisons partielles. Le vendeur souscrit une assurance transport à la demande du client et aux frais de ce dernier.

Le client s'engage à L'emballage et son contenu de vérifier l'intégralité et l'état de la livraison dès sa réception. Dommages visibles de l'extérieur Les dommages constatés sur l'emballage doivent être consignés par le livreur lors de la livraison. Dommages de transport cachés ou quantités manquantes doivent être transmises au vendeur dans un délai de Il y a 3 jours à réception de la livraison par écrit, par e-mail de le signaler. À défaut, la livraison est réputée acceptée et reçue dans son intégralité. Si le client a omis de procéder à la vérification et à la notification des défauts dans les délais impartis, il peut prétentions ultérieures ne peuvent être invoqués en cas de dommages manifestes liés au transport ou à la livraison.

8. Refus de réception

Le client est tenu d'accepter la marchandise commandée lors de la livraison, sauf s'il existe des motifs valables s'y opposant (tels qu'un dommage grave et manifeste du colis). En cas de refus injustifié de réception En cas de retour de la livraison, le client doit prendre en charge les frais qui en découlent Frais de transport et dommages liés au transport à votre charge. Les éventuels frais supplémentaires occasionnés par le refus de réception ou le renvoi au vendeur peuvent être facturés au client. Dans un tel cas, le vendeur est en droit de résilier le contrat et de rembourser les paiements déjà effectués, déduction faite des frais engagés.

9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral Paiement du prix d'achat Propriété du vendeur (Cakelicious Shop SA). Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client n'est pas autorisé à revendre, louer, mettre en gage la marchandise ni à en disposer de quelque manière que ce soit.

10. Retour des marchandises

Si le client, après réception d'un produit livré, Produit s'il n'est pas entièrement satisfait, il a le droit de, dans un délai de 14 jours dès réception de la commande, la demande de retour d'un produit non périssable/non comestible le signaler. Dans ce cas, le client est tenu de renvoyer le produit sans délai, après confirmation de la part du vendeur, et à vos frais à renvoyer au vendeur. Produits alimentaires Les denrées périssables ainsi que les articles dont l'emballage a été ouvert ou qui ont été utilisés ne peuvent pas faire l'objet d'un retour et ne seront pas repris. L'article retourné doit être non utilisé, en bon état et dans son Emballage d'origine parvenir à Cakelicious Shop SA, faute de quoi aucun droit de retour ne sera accordé.

Avant que le client ne procède à un retour, il doit prendre contact avec le vendeur (par e-mail à info@cakelicious.ch) et de vous faire confirmer l'adresse de retour ainsi que la procédure à suivre. Les retours non signalés au préalable peuvent être refusés par le vendeur. Tout remboursement du prix d'achat versé est exclu – à la place, il est possible, après accord, de Échange du produit retourné ou une Note de crédit à hauteur de la valeur de la marchandise. Ce retour volontaire s'applique exclusivement aux marchandises en parfait état ; il ne porte pas atteinte aux droits de garantie légaux obligatoires du consommateur.

11. Garantie et responsabilité

Pour Défauts Le vendeur est responsable des produits livrés conformément aux dispositions légales applicables. Les délai de garantie légal est généralement de deux ans à compter de la livraison, conformément au Code des obligations suisse. Le vendeur peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer la marchandise livrée présentant un défaut. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client peut résilier le contrat ou obtenir une réduction du prix d'achat. Toute autre prétention du client – notamment en matière de dommages-intérêts – est exclue.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de légères différences entre les produits livrés et ceux présentés ou décrits dans la boutique en ligne (par exempleB. les différences de couleur, les modifications de détails, etc., qui n'altèrent pas de manière significative la fonctionnalité ou la valeur de la marchandise. Consignes d'utilisation des produits (par ex.B. Les consignes d'utilisation et les informations relatives à la durée de conservation doivent toujours être respectées ; le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une manipulation ou d'un stockage inappropriés de la part du client. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue dans tous les cas.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations juridiques entre le vendeur et le client sont régies par en vertu du droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Tribunal compétent Pour tout litige découlant de la relation contractuelle ou s'y rapportant, Fribourg, en Suisse, sauf si la loi prévoit un lieu de juridiction impératif. Le vendeur est toutefois en droit de poursuivre le client devant les tribunaux de son lieu de résidence ou de son siège social.

Version des CGV : juillet 2025